CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Agent Emploi

Date de dernière mise à jour : 12 novembre 2025 Version : 1.0 ---

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Agent Emploi (ci-après « la Plateforme » ou « le Site ») accessible à l'adresse [URL du site]. La Plateforme Agent Emploi est éditée par la micro-entreprise Juridicare, dont le siège social est situé au 166 cité Blanche de Castille, 95310 Saint-Ouen l'Aumône, représentée par M. TSOUNGUI Julien Ferdinand. Agent Emploi propose un service d'assistance à la recherche d'emploi utilisant l'intelligence artificielle, incluant notamment :

• Aide à la rédaction de CV et lettres de motivation
• Analyse et gestion de documents professionnels
• Conversations avec chatbot dans la langue de votre choix, parmi 15 langues
• Veille et capture d'offres d'emploi
• Extensions navigateurs pour automatisation
• Système de crédits pour services IA
• Espace de stockage documentaire
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services. ---

Article 2 - Définitions

• Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme, inscrite ou non.
• Membre : Utilisateur ayant créé un compte personnel sur la Plateforme.
• Services : Ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme Agent Emploi.
• Crédits : Unité de compte virtuelle permettant d'accéder aux services IA payants de la Plateforme.
• Espace de stockage : Quota d'espace disque alloué à chaque Membre pour héberger ses documents.
• Extensions : Programmes informatiques complémentaires installables sur les navigateurs web.
• Contenu : Ensemble des données, textes, images, documents téléchargés ou générés par l'Utilisateur.
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Article 3 - Inscription et création de compte

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription sur la Plateforme est ouverte à toute personne physique :
• Âgée de 18 ans révolus ou disposant d'une autorisation parentale
• Ayant la capacité juridique de contracter
• Disposant d'une adresse email valide
L'inscription est gratuite et donne accès aux fonctionnalités de base.

3.2 Procédure d'inscription

Pour créer un compte, l'Utilisateur doit : 1. Compléter le formulaire d'inscription en fournissant les informations requises 2. Accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité 3. Valider son adresse email via le lien de confirmation envoyé 4. Choisir un mot de passe sécurisé

3.3 Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il s'engage à les mettre à jour régulièrement depuis son espace personnel. Toute inscription avec des informations fausses, inexactes ou appartenant à un tiers peut entraîner la suspension ou la suppression du compte sans préavis, ainsi que la perte totale des crédits associés.

3.4 Identifiants et sécurité

Les identifiants (email, pseudo et mot de passe) sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Il s'engage à :
• Ne pas divulguer ses identifiants à des tiers
• Utiliser un mot de passe robuste et unique
• Informer immédiatement Agent Emploi en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse
Toute connexion ou transmission de données effectuée à partir du compte d'un Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par celui-ci. ---

Article 4 - Services proposés

4.1 Fonctionnalités gratuites

Agent Emploi propose gratuitement :
• Création d'un compte utilisateur
• Accès au tableau de bord personnel
• Espace de stockage de base (100 Mb)
• Consultation de son profil et de ses documents
• Fonctionnalités limitées de l'assistant IA

4.2 Services payants

Les services suivants nécessitent l'achat de crédits :
• Services IA avancés :
- Génération de CV et lettres de motivation personnalisés - Analyse approfondie de documents - Traduction multilingue - Synthèse vocale (TTS) et transcription (STT) - Analyse d'offres d'emploi - Suggestions de réponses aux questions de candidature
• Extensions de stockage : Augmentation de l'espace disque disponible
• Services premium : Fonctionnalités avancées selon forfaits
Le coût en crédits de chaque service est décompté clairement pendant chaque utilisation.

4.3 Extensions navigateurs

Agent Emploi propose des extensions pour les navigateurs suivants :
• Google Chrome
• Mozilla Firefox
• Microsoft Edge
• Safari (selon disponibilité)
Ces extensions sont gratuites mais nécessitent un compte Agent Emploi actif et peuvent consommer des crédits selon les fonctionnalités utilisées.

4.4 Disponibilité des services

Agent Emploi s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve d'opérations de maintenance, mises à jour ou cas de force majeure. Agent Emploi ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, qu'elles soient planifiées ou non. ---

Article 5 - Système de crédits

5.1 Fonctionnement

Les crédits constituent une monnaie virtuelle interne à la Plateforme permettant d'accéder aux services payants. Un crédit équivaut à une unité de calcul pour les services IA.

5.2 Acquisition de crédits

Les crédits peuvent être achetés via :
• Carte bancaire (via Stripe)
• PayPal
• Autres moyens de paiement proposés sur la Plateforme
Les packs de crédits disponibles et leurs tarifs sont affichés sur la page d'achat.

5.3 Durée de validité

Les crédits achetés sont valables pendant une durée de 12 mois à compter de leur date d'achat. Passé ce délai, les crédits non utilisés sont définitivement perdus sans possibilité de remboursement.

5.4 Consommation

Les crédits sont débités automatiquement lors de l'utilisation des services payants. Le solde de crédits est consultable à tout moment depuis l'espace personnel. La consommation varie selon :
• Le type de service utilisé (génération, analyse, traduction, etc.)
• Le modèle IA utilisé (GPT-4, Claude, Gemini, etc.)
• La quantité de données traitées

5.5 Non-remboursabilité

Les crédits achetés ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l'argent, sauf disposition légale contraire ou décision exceptionnelle d'Agent Emploi.

5.6 Pas de valeur monétaire

Les crédits n'ont aucune valeur monétaire en dehors de la Plateforme et ne peuvent être revendus, transférés ou échangés avec d'autres Utilisateurs. ---

Article 6 - Tarifs et paiement

6.1 Prix

Les prix des packs de crédits et extensions de stockage sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Agent Emploi se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux achats futurs et n'affectent pas les crédits déjà acquis.

6.2 Moyens de paiement

Les paiements sont sécurisés et traités par :
• Stripe pour les paiements par carte bancaire
• PayPal pour les paiements via compte PayPal
Agent Emploi ne conserve aucune donnée bancaire. Ces informations sont traitées directement par les prestataires de paiement certifiés PCI-DSS.

6.3 Facturation

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email après chaque achat. Elle est également accessible depuis l'espace personnel.

6.4 Sécurité des transactions

Toutes les transactions sont sécurisées via protocole SSL/TLS. Agent Emploi met en œuvre tous les moyens pour assurer la sécurité des paiements. ---

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, dès lors que les crédits sont crédités sur le compte de l'Utilisateur et utilisables immédiatement, le droit de rétractation ne peut plus s'exercer. Toutefois, si l'Utilisateur n'a pas encore utilisé les crédits achetés, il peut demander un remboursement dans un délai de 14 jours suivant l'achat, sous réserve d'acceptation par Agent Emploi. ---

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1 Propriété de la Plateforme

La Plateforme Agent Emploi, son architecture, son design, ses textes, images, logos, bases de données, logiciels et tout autre élément constituant la Plateforme sont la propriété exclusive de Juridicare ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Juridicare, est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

8.2 Licence d'utilisation

Juridicare concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme pour une utilisation conforme aux présentes CGU. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur la Plateforme.

8.3 Contenus créés par l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il crée, télécharge ou génère sur la Plateforme (CV, lettres de motivation, documents). Toutefois, l'Utilisateur accorde à Agent Emploi une licence mondiale, non exclusive, gratuite et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, de reproduction, représentation, adaptation et traitement de ces contenus aux seules fins de fourniture des services de la Plateforme.

8.4 Contenus générés par l'IA

Les contenus générés par les services d'intelligence artificielle de la Plateforme (CV, lettres, textes, analyses) sont mis à disposition de l'Utilisateur qui en devient propriétaire. L'Utilisateur reconnaît que les contenus générés par IA peuvent présenter des similarités avec d'autres contenus générés pour d'autres utilisateurs, en raison de la nature même des algorithmes d'IA.

8.5 Marques et logos

Les marques, logos et signes distinctifs reproduits sur la Plateforme sont des marques déposées appartenant à Juridicare ou à ses partenaires. Toute utilisation sans autorisation est interdite. ---

Article 9 - Obligations et responsabilités de l'Utilisateur

9.1 Usage conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU et à la législation en vigueur. Il s'interdit notamment de :
• Utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Porter atteinte aux droits de tiers ou à l'image d'Agent Emploi
• Tenter d'accéder aux comptes d'autres Utilisateurs
• Introduire des virus, malwares ou tout code malveillant
• Collecter ou exploiter des données d'autres Utilisateurs
• Utiliser des robots, scripts ou moyens automatisés non autorisés
• Surcharger ou perturber le fonctionnement de la Plateforme
• Contourner les mesures de sécurité mises en place
• Revendre ou transférer son compte ou ses crédits

9.2 Contenus publiés

L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie ou télécharge sur la Plateforme. Il garantit que ces contenus :
• Ne violent aucune loi ni réglementation
• Ne portent pas atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.)
• Ne contiennent pas de propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou haineux
• Ne contiennent pas de contenus à caractère pornographique ou pédopornographique
• Ne constituent pas de la propagande, du terrorisme ou de l'incitation à la violence
Agent Emploi se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU sans préavis ni indemnité.

9.3 Confidentialité

L'Utilisateur s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants et à ne pas les divulguer à des tiers. ---

Article 10 - Responsabilités et garanties d'Agent Emploi

10.1 Obligation de moyens

Agent Emploi est soumis à une obligation de moyens concernant la fourniture des services. Elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme.

10.2 Limitations de responsabilité

Agent Emploi ne saurait être tenu responsable :
• Des interruptions temporaires de service pour maintenance ou cas de force majeure
• De la perte de données résultant d'un cas de force majeure ou d'un fait de l'Utilisateur
• De l'utilisation frauduleuse du compte d'un Utilisateur
• Des contenus publiés par les Utilisateurs
• Des préjudices indirects (perte de chance, manque à gagner, perte de clientèle)
• De l'inadéquation des services aux besoins spécifiques de l'Utilisateur
• Des résultats obtenus par l'utilisation des services IA (embauche, succès professionnel)

10.3 Contenu généré par IA

Agent Emploi met à disposition des outils d'intelligence artificielle. Toutefois :
• Les contenus générés peuvent contenir des erreurs ou inexactitudes
• L'Utilisateur doit vérifier et adapter les contenus générés avant utilisation
• Agent Emploi ne garantit pas l'obtention d'un emploi ou d'un entretien
• Les suggestions de l'IA sont purement informatives

10.4 Services tiers

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers (sites d'emploi, réseaux sociaux). Agent Emploi n'est pas responsable du contenu, des pratiques ou de la disponibilité de ces sites.

10.5 Disponibilité

Agent Emploi ne garantit pas que la Plateforme sera disponible en permanence, sans interruption ni erreur. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires, avec ou sans préavis. ---

Article 11 - Données personnelles et vie privée

11.1 Traitement des données

Agent Emploi collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités de collecte, traitement, conservation et protection des données personnelles sont décrites dans notre Politique de confidentialité, accessible sur la Plateforme.

11.2 Finalités du traitement

Les données sont collectées pour :
• La gestion des comptes Utilisateurs
• La fourniture des services de la Plateforme
• Le traitement des paiements
• L'amélioration des services
• La communication avec les Utilisateurs
• Le respect des obligations légales

11.3 Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD, chaque Utilisateur dispose des droits suivants :
• Droit d'accès à ses données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit d'effacement (« droit à l'oubli »)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement
• Droit de définir des directives post-mortem
Ces droits peuvent être exercés en contactant : service-clients@agent-emploi.fr

11.4 Sécurité des données

Agent Emploi met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès, modification, divulgation ou destruction non autorisés. ---

Article 12 - Cookies

La Plateforme utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur, analyser l'audience et proposer des contenus personnalisés. L'Utilisateur peut paramétrer son navigateur pour refuser les cookies, mais cela peut limiter l'accès à certaines fonctionnalités. Pour plus d'informations, consulter notre Politique de cookies. ---

Article 13 - Durée et résiliation

13.1 Durée

Le compte Utilisateur est créé pour une durée indéterminée à compter de l'inscription.

13.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant service-clients@agent-emploi.fr. La fermeture du compte entraîne :
• La perte définitive des crédits non utilisés (sans remboursement)
• La suppression des données personnelles (sous réserve des obligations légales de conservation)
• L'impossibilité d'accéder aux services

13.3 Suspension ou résiliation par Agent Emploi

Agent Emploi se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :
• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
• Impayés ou tentative de fraude au paiement
• Comportement préjudiciable à Agent Emploi ou à d'autres Utilisateurs
• Inactivité prolongée du compte (plus de 24 mois)
En cas de résiliation pour faute, aucun remboursement ne sera effectué.

13.4 Conservation des données

Après fermeture du compte, certaines données peuvent être conservées pour respecter les obligations légales (facturation, comptabilité) pendant les durées requises par la loi. ---

Article 14 - Modifications des CGU

Agent Emploi se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour s'adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques. Les Utilisateurs seront informés des modifications par :
• Email à l'adresse renseignée sur leur compte
• Notification sur la Plateforme
• Publication des nouvelles CGU avec mention de la date de mise à jour
Les nouvelles CGU entrent en vigueur dès leur publication. L'utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il doit cesser d'utiliser la Plateforme et peut fermer son compte. ---

Article 15 - Réclamations et litiges

15.1 Contact

Pour toute question, réclamation ou contestation concernant l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur peut contacter Agent Emploi :
• Email général : contact@agent-emploi.fr
• Email réclamations : reclamations@agent-emploi.fr

Agent Emploi s'engage à répondre dans les meilleurs délais (sous 7 jours ouvrés maximum).

15.2 Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : Nom du médiateur : [À compléter selon votre secteur] Site web : [URL du médiateur] Adresse postale : [Adresse du médiateur] La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

15.3 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Pour les consommateurs, il s'agit des tribunaux du lieu de résidence du consommateur ou du lieu du siège social de Juridicare. ---

Article 16 - Dispositions générales

16.1 Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveront leur pleine force et effet.

16.2 Renonciation

Le fait pour Agent Emploi de ne pas se prévaloir d'une clause des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.3 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Agent Emploi concernant l'utilisation de la Plateforme.

16.4 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi. ---

Article 17 - Contact et informations

Éditeur de la Plateforme : Micro-entreprise Juridicare Représentée par M. TSOUNGUI Julien Ferdinand Adresse : 166 cité Blanche de Castille, 95310 Saint-Ouen l'Aumône SIRET : 93051612500018 Email : service-clients@agent-emploi.fr Hébergement : IONOS SARL 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex France --- Date d'entrée en vigueur : 12 novembre 2025 Dernière mise à jour : 12 novembre 2025 --- En utilisant la Plateforme Agent Emploi, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.